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Cadre légal & Réglementaire
Cadre légal & Réglementaire
Une nouvelle étape vers l'Europe des paiements va être franchie : la plupart des banques, en France comme en Europe, proposeront à partir du 28 janvier le virement SEPA à leurs clients, conformément au calendrier prévu. Ce nouveau virement européen va remplacer progressivement le virement utilisé aujourd'hui en France. Le...
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit être simplifiée, garantir une plus grande sécurité juridique et être mieux adaptée aux exigences des assujettis. Les avis exprimés dans le cadre de la consultation ouverte en février 2007 sont donc largement favorables à la direction suivie par le Conseil fédéral. Celui-ci a pris...
Intervention d'Hervé Novelli du 17 janvier 2008 : " La réforme des soutiens financiers français à l'exportation ". Mesdames et Messieurs les journalistes,
Mesdames et Messieurs,
Je suis heureux de vous recevoir aujourd'hui pour vous présenter la réforme des soutiens financiers...
Le dernier sondage Eurobaromètre montre que le soutien à l'UE atteint son plus fort niveau en France depuis 15 ans. L'Eurobaromètre réalisé à l'automne 2007 témoigne d'une nette amélioration de l'image de l'UE. Un contexte national plus porteur
Les Français continuent à juger que la situation économique de leur...
Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé des Entreprises et du Commerce Extérieur, a réuni aujourd'hui le groupe d'experts qu'il a constitué en juillet dernier pour travailler sur la simplification de l'environnement des entreprises dans trois domaines réglementaire, fiscal et social. Le groupe d'experts, composé de 12...
Depuis que les nouveaux États membres ont intégré l'espace Schengen, les voyageurs peuvent se déplacer entre 24 pays européens sans être contrôlés aux frontières. Le 21 décembre, neuf des nouveaux États membres de l'UE ont rejoint l'espace Schengen, une zone où l'on peut circuler sans passeport: l'Estonie, la Hongrie, la...
Sans ces amendements, le Crédit d'Impôt Recherche sera moins favorable à de très nombreuses PME innovantes et offrira une dizaine de milliards d'euros sur 5 ans aux grandes entreprises, sans effet de levier significatif sur la Recherche française et la croissance. A l'issue de la séance publique du Sénat du 10 décembre 2007, au...
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
En premier lieu, je souhaite remercier le Président Jean-Paul Betbeze pour le travail accompli et la qualité du rapport de l'Observatoire des délais de paiement qu'il va nous présenter dans quelques instants. Ces remerciements vont au-delà des propos de circonstance...
Jean-Paul Betbèze, président de l'observatoire des délais de paiement, a présenté à la presse son rapport 2007 incluant 11 propositions. Proposition 1 – Le contrat de réduction : 30 jours dans cinq ans
« 30 jours » devient la norme de paiement en France. Les délais effectifs s'inscrivent alors en dépassement de...
Le JOCE de ce 5 décembre publie la directive sur les services de paiement, aussi appelée directive SEPA. Son petit nom officiel ? Diretive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 "concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la...
Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique est heureux d'annoncer que les obligations déclaratives des entreprises en matière de taxes assises sur les salaires vont être considérablement simplifiées à partir de 2008. C'est une mesure concrète qu'Eric Woerth souhaitait voir aboutir très...
France Biotech applaudit l'adoption d'amendements permettant à la réduction d'ISF pour investir dans des PME, de s'effectuer par l'intermédiaire de fonds d'investissement spécialisés.
France Biotech, l'association française des entreprises de biotechnologies, applaudit l'adoption de l'amendements 266 et sous...
10 milliards d'euros sur 5 ans pour les grands groupes (à comparer à un effort total sur l'université de 7 milliards) un cadeau sans effet significatif sur l'accroissement de la R&D ou les délocalisations. Analyse des déclarations de la Ministre de la Recherche et du Ministre des PME relatives au Crédit d'Impôt Recherche aux...
A partir du 1er janvier 2008, les banques françaises vont appliquer le nouveau ratio de solvabilité européen, suivant l'approche dite « Notation interne avancée* ». Cette réforme, sur laquelle banquiers et régulateurs ont travaillé pendant plusieurs années, vise à renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire, grâce...
La mise en place des contrôles est du ressort des sociétés. L'opportunité de discuter de ce sujet et d'autres en relation avec l'audit interne a rassemblé plus de 700 participants au congrès de l'Institut Allemand d'Audit Interne (German Institute of Internal Auditing ou IIR) qui s'est tenu récemment à Cologne et au cours...
Le Parlement a adopté la deuxième réforme de l'imposition des entreprises (ci-après réforme de l'imposition des entreprises) lors de la session de printemps 2007. Étant donné qu‘un référendum a été demandé, le peuple sera appelé à se prononcer le 24 février 2008. Quels sont les effets de la réforme de l'imposition des...
Lors de sa séance du 14 novembre 2007 le Conseil fédéral a pris position au sujet du rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) du 17 avril 2007 intitulé «Transmission, par SWIFT, de données relatives à des transactions financières internationales: évaluation du point de vue de la Suisse». Le Conseil...
Arrêtons de financer le trou de la Sécurité Sociale par des prélèvements additionnels sur les entreprises. CroissancePlus déplore vivement que ce soit une nouvelle fois le principe antilibéral d'une nouvelle réglementation et d'une nouvelle taxe pesant sur les entreprises qui émerge pour financer la Sécurité Sociale....
Vous trouverez ci-dessous un extrait du Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007 relatif au plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement (J.O n° 266 du 16 novembre 2007 page 18766 - texte n° 11). Article 1
L'article D. 131-25 du code monétaire et financier est remplacé par les...
BNP Paribas Securities Services, leader français et européen des services liés aux titres, est le premier acteur du métier à offrir à ses clients un service de reporting adapté aux nouvelles obligations liées à l'entrée en vigueur des accords de Bâle II le 1er janvier 2008. Cette offre de services pointus a pour objectif...
Un espace unique de paiements en euro, le « SEPA » (Single Euro Payments Area), voit progressivement le jour à partir de 2008. Toute personne ayant un compte bancaire dans cet espace pourra envoyer et recevoir des virements en euros dans les mêmes conditions qu'à l'intérieur de ses frontières nationales. Cette intégration...
En renforçant la concurrence, la directive MIF entraîne un renouvellement des relations banque-client. Elle nécessite également une mobilisation collective pour affermir la compétitivité de la Place de Paris. Un nouveau cadre des activités de marché est en place depuis le 1er novembre 2007, avec l'entrée en vigueur de la...
Le ministre des Finances, M. Karim Djoudi a présenté, samedi, un exposé sur le projet de loi portant système comptable financier devant la commission des affaires économiques et des finances, selon un communiqué du Conseil. Lors de cette séance présidée par M. Miloud Habchi, président de la commission et qui s'est déroulée en...
La conférence sur l'emploi et le pouvoir d'achat, présidée par Christine Lagarde, s'est ouverte le 23 octobre à Bercy, avec les principaux dirigeants patronaux et syndicaux, et en présence de Xavier Bertrand, Luc Chatel et Martin Hirsch. Les hausses de salaires, et en particulier le problème du tassement des salaires...
La CNIL est de plus en plus interrogée sur le respect de la loi informatique et libertés par les banques et les organismes de crédit. Pour répondre à ces questions et aider les particuliers à faire respecter leurs droits, elle vient de publier un guide intitulé « Banque, crédit : êtes-vous fiché ? ». Madame B s'aperçoit qu'elle...
Le Gouvernement veut réformer profondément l'environnement réglementaire et fiscal des PME et développer les sources de financement pour que la France compte deux fois plus d'entreprises de plus de 500 salariés qu'aujourd'hui d'ici à cinq ans. En abordant notamment la question du rôle de France Investissement, ou de la fusion...
Une justice efficace, responsable, de qualité : c'est le projet porté par François Fillon devant les élus et les acteurs du monde judiciaire du Nord-Pas-de-Calais, le 12 octobre. La refonte de la carte judiciaire reste l'un des piliers de ce projet gouvernemental. François Fillon s'est rendu, avec la ministre de la Justice,...
Une nouvelle étape dans la construction européenne va être franchie dans quelques semaines avec le lancement, début 2008, du virement SEPA dans toute la zone euro. Lors de sa réunion du 11 octobre 2007, le Comité national SEPA, co-présidé par la Banque de France et la Fédération bancaire française (FBF), a adopté la 2ème...
L'objet de ce document est de présenter les évolutions nécessaires du relevé de comptes 120 caractères pour prendre en compte les données échangées lors de l'utilisation des standards d'acquisition ou d'échanges inter-banques des virements UNIFI (ISO 20022) et en particulier le SCT. Trois ensembles d'évolutions relatives à la...
A compter du 1er janvier 2008, un nouveau système européen unique de paiement va remplacer les outils dématérialisés de transferts de fonds dans 31 pays, qu'il s'agisse de cartes bancaires, de virements bancaires ou de prélèvements : le SEPA (Single Euro Payments Area). Sage accompagne et informe les entreprises sur cette...
Rachida Dati a mis en place le 4 octobre le groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires, présidée par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris. "Redonner du sens à la sanction pénale appliquée aux acteurs économiques" : c'est l'objectif fixé par le président de la République...
L'intégration européenne, déjà perceptible pour le citoyen par des mesures telles que l'introduction de l'euro se poursuit avec la mise en place de l'Europe des paiements. Celle-ci vise une harmonisation des paiements les plus courants comme les virements, les prélèvements et les paiements par carte. Dès mi-2002, les banques...
L'intégration européenne, déjà perceptible pour le citoyen par des mesures telles que la mise en place de l'euro se poursuit avec la mise en place de l'Europe des paiements. Dans ce contexte, les banques européennes se sont organisées en un espace unique de paiements en euro, le « SEPA » (en anglais, Single Euro Payments Area)....
Hervé Novelli a participé ce jour à la réunion de rentrée de l'Observatoire des délais de paiement, présidé par Jean-Paul Betbèze. Le Ministre a rappelé qu'il reste très attentif à la question des délais de paiement en France, tout particulièrement ceux des PME, car ces délais constituent un élément-clé de la chaîne de...
Il aura fallu 20 années pour réaliser une modification en profondeur de la loi du 25 janvier 1985 qui fut adoptée après la faillite de Creusot Loire en 1984 pour assurer le redressement des entreprises en difficultés. Cette loi se devait d'être réformée afin que le dépôt de bilan ne se traduise plus par une liquidation...
La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. 1. Dans le secteur des assurances, le projet de loi transpose la directive 2005/14/CE du 11 mai 2005 relative à l'assurance de la...
Paris, le 13 septembre 2007 - Selon le World Payments Report 2007, publié aujourd'hui par Capgemini, ABN AMRO et l'Efma (European Financial Management & marketing Association), la masse critique d'opérations SEPA (Single Euro Payments Area) ne sera pas atteinte d'ici la fin 2011 sans la mise en oeuvre, par les législateurs, de...
Le groupe de travail se focalisera sur la protection des données dans l'industrie des services financiers et des assurances. Le conseil de direction de l'INCITS (InterNational Committee for Information Technology Standards, l'équivalent américain de l'AFNOR) a voté unanimement pour la création d'un nouveau
In July 2007 the large majority of euro area average MFI interest rates on new deposits and new loans were higher than in the previous month. MFI interest rates on new business : in July 2007 the weighted average rate on deposits from households with an agreed maturity of up to one year increased by 8 basis points to 3.86%,...
Avec la réforme du ratio Cooke mise en œuvre à travers la réglementation Bâle II, le mode de calcul des fonds propres réglementaires tend à se rapprocher fortement de la méthode économique. Reposant sur une appréciation plus fine du risque, le capital réglementaire permettrait ainsi d'atteindre les mêmes objectifs que pour le...
Alors que la libre circulation des personnes et des services constituent des libertés fondamentales bien connues et effectives (même s'il est vrai que des améliorations sont toujours possibles et souhaitables), la libre circulation des capitaux est une affaire autrement plus délicate. La création en 1992 du Marché Unique, qui a...
La Commission européenne a officiellement demandé à 24 États membres – tous sauf le Royaume-Uni, l'Irlande et la Roumanie – de transposer en droit interne la directive concernant les marchés d'instruments financiers («MiFID») et sa directive d'application. Ces demandes prennent la forme d'«avis motivés», qui constituent la...
Equens N.V. et Seceti S.p.A. - une filiale à cent pour cent du groupe ICBPI en Italie - ont décidé de collaborer pour compenser leurs paiements SEPA de > via Equens et Seceti à compter du 1er janvier 2008. Cette collaboration permet aux deux processeurs de paiement d'offrir aux banques européennes une alternative pour la...
Après la révélation par la presse de la mise en place par les autorités américaines d'un programme de surveillance portant sur les transferts bancaires internationaux transitant par SWIFT, la CNIL souhaite aujourd'hui informer l'opinion et les pouvoirs publics de l'évolution de l'affaire. La presse américaine a révélé le 23...
Le décret du 26 juin 2006 élargit les modalités de partage de l'information au sein des groupes bancaires. Or, l'autorisation unique n°AU-003 adoptée le 1er décembre 2005, consacrée aux traitements de données personnelles mis en oeuvre par ces groupes au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ne...
Ayant, à plusieurs reprises, irrégulièrement fiché un client à la Banque de France, le Crédit Agricole Centre France n'a pas apporté de garanties suffisantes afin que de tels faits ne se reproduisent pas.
La CNIL a été saisie d'une plainte concernant une inscription au Fichier national des Incidents de...
Il s'agit du décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat. La Section 1 du Chapitre Premier est consacrée au Conseil National des Barreaux (CNB). La réforme la plus importante consiste en la publication des décisions normatives du CNB au Journal Officiel (JO). Son pouvoir...
ACI Worldwide, fournisseur international de progiciels pour systèmes de paiements électroniques, publie ce jour une étude indépendante montrant que l'orientation nationale des stratégies à très court terme pourrait limiter les bénéfices du SEPA en France, et désavantager les banques françaises au niveau mondial. Près de 70 %...
Treasury Strategies, Inc. a diffusé les résultats de son programme de recherche ‘2007 European Corporate Treasury Research Program'. « Les résultats de cette année montrent que les départements de trésorerie d'Europe cherchent à ajouter de la valeur en augmentant la liquidité, en globalisant les vérifications, et en adoptant...
Le 8 mars 2007, la CNIL a refusé d'autoriser la création d'une base de données centralisée sur les crédits aux particuliers. L'objet de ce fichier était de permettre aux établissements de crédit intéressés de partager les renseignements dont ils disposent sur leurs clients et sur les crédits qu'ils leur ont octroyés. Ce n'est...
Avec l'institution de la fiducie en droit français, la loi du 20 février 2007 introduit une modernisation du code civil attendue depuis longtemps. La France restait à ce jour l'un des rares pays européens à ne pas disposer d'un régime de fiducie ce qui a pu amener à recourir, pour certaines opérations financières importantes, à...
L'adoption de la directive relative aux services de paiement, prévue de longue date et que les Etats devront encore impérativement transposer d'ici 2008 si l'on veut lancer le SEPA à temps, risque fort d'être retardée faute de consensus sur la question. En effet, de nombreux points de désaccord subsistent encore entre Etats....
Tenant compte de l'importance en France de la sous-traitance, une centaine de députés ont signé cette proposition de loi visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle. Cette proposition de loi et la signature d'un accord au sein de la filière automobile font suite au rapport du député de...
Note sur la consultation de la Commission Européennes relative à la simplification des règles comptables pour les perites et moyennes entreprises, amendement à la quatrième et septième Directive sur le Droit comptable des sociétés ( application des IFRS en Europe). L'objectif de la consultation de la commission européenne et du...
Les articles L232-21 à L232-23 du Code du Commerce traitent de la publicité des comptes. L'article 80 du décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006 (JO du 12 décembre 2006) à inséré un nouvel article 246-1 au décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, ainsi libellé : "Le fait de ne pas satisfaire aux...
AVANT-PROPOS Denombreux professionnels [généalogistes, profileurs, agents derecouvrements de créances...] se demandent "qui fait quoi et comment"et se posent surtout la question tendant à savoir s'ils sont soumis auxtextes régissant les "Agents de Recherches Privées", plus communémentappelés "Détectives". Le but...
La troisième directive européenne, mise en oeuvre par de nombreux pays membres de l'Union européenne cette année, joue un rôle crucial dans la définition d'un standard mondial pour la due diligence des clients. Des réglementations complémentaires apparaissant sur les marchés américains et asiatiques sont en accord avec cet...
Une lettre de mission est un "contrat" par lequel généralement deuxparties conviennent de certaines modalités tendant à effectuer unemission donnée. Un client ne doit jamais signer unelettre de mission tant que le consultant ne lui a pas remis uneproposition écrite à partir de laquelle ils ont échangé leurs points...
Les documents détenus par le salarié dans le bureau de l'entreprise mis à sa disposition sont, sauf lorsqu'il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel (arrêt Cass. soc. n° 04-47400 du 18.10.2006). En conséquence l'employeur peut ouvrir de tels documents en dehors de la présence du salarié....
PREAMBULE De nombreuses entreprises françaises exportent leurs produits et/ou leurs services vers les pays de l'Union Européenne. En cas d'impayé, la procédure d'exequatur est couramment employée. Cette procédure permet d'obtenir qu'une décision de justice rendue en France soit exécutable dans d'autres pays après...
Sous l'égide de François Loos et en en présence du député de Haute-Savoie Martial Saddier, les acteurs de la filière automobile signent à Bercy un accord décisif sur la réduction des délais de paiement.
Cet accord, paraphé par François Loos, Ministre délégué à l'Industrie,en présence du député Martial...
11 000 emplois sauvés au sein des 500 entreprises ayant adopté un plan de sauvegarde en 2006 ; un plan mis en oeuvre dernièrement par le tribunal de commerce de Paris pour la société Eurotunnel - 17 sociétés sont concernées... Pascal Clément, garde des Sceaux, s'est félicité le 31 janvier en Conseil des ministres de l'intérêt...
Il m'a semblé nécessaire de sythétiser les points importants relatifs aux données contenues dans le 26 e. rapport d'activité 2005 de la CNIL ainsi qu'à celles relatives à l'accès aux documents administratifs communicables et reproduction, copie, diffusion du 10 janvier 2007. La loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de...
Un récent arrêt de la Cour de Cassation (Ch. com. du 11 juillet 2006 - n° 04-17093) estime que le vendeur professionnel d'un matériel informatique est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil envers un client dépourvu de toute compétence en la matière.... L'obligation de délivrance du vendeur de produits complexes...
L'article L 313-2 du code monétaire et financier, qui a repris l'article 1er modifié de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal, détermine le mode de fixation de ce taux. Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret publié au début de l'année pour la durée de l'année civile. Il est égal à la...
Bâle 2, normes IAS-IFRS et contrôle interne sont des réglementations liées. Bâle 2 constitue un dispositif prudentiel destiné à maîtriser les risques bancaires (risque de crédit et risque opérationnel) et les exigences de garantie en fonds propres réglementaires et en fonds propres économiques. Le dispositif normatif est régi...
En qualité de garant du respect des règles légales, le DAF doit veiller à respecter un certain nombre d'obligations en matière de registres, d'affichage ou d'archivage … Les entreprises sont soumises à un ensemble d'obligations que les dirigeants ne peuvent pas ignorer. Elles constituent, en quelque sorte, « l'ossature...
Ecma International a aujourd'hui autorisé les formats Office Open XML en tant que norme Ecma et a voté pour soumettre les nouvelles normes à l'Organisation Internationale de Normalisation (OIN) en vue de leur adoption en tant que normes ISO, par l'intermédiaire du processus d'adoption rapide. Au cours de l'année dernière, des...
La profession financière est soumise depuis de nombreuses années à une réglementation spécifique, liée à son rôle central dans les échanges économiques. Parmi les sources de réglementation, le Comité de Bâle publie depuis plus de 20 ans des recommandations en matière de gestion des risques. Initialement basées sur une approche...
Selon son président Alex Türk, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) serait en état de cessation de paiement La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) serait en état de cessation de paiement, et afficherait selon son président, Alex Türk, un déficit de 532 000 euros. Dans ces...
En qualité de garant du respect des règles légales, le DAF doit veiller à respecter un certain nombre d'obligations en matière de registres, d'affichage ou d'archivage … Les entreprises sont soumises à un ensemble d'obligations que les dirigeants ne peuvent pas ignorer. Elles constituent, en quelque sorte, « l'ossature...
Lors de la séance du 28 juin 2006, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une amende de 5.000 euros à l'encontre d'une étude d'huissiers de justice pour violation de l'intimité de la vie privée et pour entrave à l'action de la Commission. En juillet 2005, la CNIL a été saisie d'une plainte concernant les pratiques d'une...
Les nomenclatures d'activités et de produits françaises NAF rév. 1 et CPF rév. 1, en vigueur depuis le 1er janvier 2003, vont être révisées. Cette opération s'inscrit dans un processus de révision d'ensemble des nomenclatures d'activités et de produits aux niveaux mondial, européen et français. Les révisions, pilotées par...
Le caractère excessif de certains délais de paiement et l'importance des retards dans le règlement des factures constituent des menaces pour la survie des entreprises. Pourtant, des règles existent. Leur non-respect fait l'objet de sanctions, notamment pénales. Par ailleurs, l'entreprise peut prendre différentes précautions...
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